Conditions générales de réservation

1. Organisatrice et objet

Isabelle Ouidir est l’organisatrice désignée des Puces du Bréda. L’entreprise individuelle et le SIRET indiqués ci-dessus ont été retrouvés dans des annuaires professionnels ; leur rattachement à l’événement reste à confirmer. Ces conditions concernent la mise à disposition d’un emplacement, indépendamment des achats en boutique et auprès des exposants.

2. Lieu, horaires et installation

Le pucier se tient sur le parking de Thizk, 347 rue du Bréda, 38530 Pontcharra, tous les samedis de 8 h à 18 h, heure de Paris, sous réserve du maintien de la date. Des dates exceptionnelles, notamment les jours fériés, peuvent être ajoutées au calendrier aux mêmes horaires. Chaque réservation porte sur une seule date affichée. Consultez l’annonce avant de vous déplacer.

Un module offre 3 mètres linéaires. Les 0,50 m entre stands doivent rester libres, ainsi que les allées et l’entrée de la boutique. Le plan reste provisoire jusqu’au contrôle sur le terrain. Les places 24 et 76 ne sont pas proposées à la réservation. La buvette et les deux entrées ne sont pas des emplacements de vente.

Il n’y a pas de toilettes sur place. Un parking se trouve à proximité immédiate, sans garantie de place disponible. Respectez les consignes d’installation et de circulation ; laissez votre emplacement propre en partant.

3. Tarifs et attribution

Les tarifs applicables à la date choisie sont affichés avant validation, pour chaque module de 3 mètres linéaires. Les tarifs de référence sont de 10 € sur réservation et 15 € sans réservation. Une remise ou une gratuité accordée par l’organisation est indiquée sur la réservation. Les emplacements sans réservation sont attribués par tirage au sort parmi les places restantes. Le total affiché est le montant à payer ; un tarif modifié ne change pas une réservation déjà enregistrée.

En ligne, choisissez une date et les numéros disponibles, vérifiez le total puis acceptez les conditions applicables. Le blocage pendant le paiement est temporaire ; la réservation est confirmée après vérification du paiement. Un même emplacement ne peut être vendu à deux exposants pour la même date. Aucun paiement n’est actuellement ouvert ; myPOS sera raccordé ultérieurement au compte de l’organisatrice.

4. Arrhes et désistement de l’exposant

La somme effectivement versée d’avance constitue des arrhes, imputées sur le prix total le jour du pucier. En cas de désistement volontaire ou d’absence, elle reste acquise à l’organisatrice, sans autre somme à payer, sauf rétractation valable ou autre obligation légale de restitution. Une gratuité ne donne lieu à aucun encaissement ni remboursement.

Prévenez l’organisatrice dès que possible, en précisant la date et la référence de réservation. Aucun report ni transfert à un tiers n’est automatique ; tout accord doit être confirmé par écrit. La seule crainte de pluie, lorsque le pucier est maintenu, ne crée pas un droit contractuel supplémentaire au remboursement.

5. Annulation par l’organisatrice et météo

L’organisatrice peut annuler avant l’ouverture ou interrompre le pucier pour un motif objectif : danger pour les personnes, intempéries rendant le terrain dangereux, décision de l’autorité compétente, indisponibilité du lieu ou impossibilité matérielle sérieuse d’organisation. Elle explique le motif et prévient les exposants concernés dès que possible.

Si l’organisatrice renonce avant l’ouverture hors force majeure, les arrhes effectivement versées sont restituées au double. En cas de force majeure empêchant la manifestation, le montant effectivement payé est remboursé, sans indemnité supplémentaire au titre de l’annulation. La force majeure exige les conditions de l’article 1218 du Code civil ; la pluie ou une prévision météo ne suffisent pas à elles seules.

Les remboursements sont effectués sous 14 jours par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès différent et sans frais pour l’exposant. Aucun avoir ni report ne peut être imposé. Si le pucier est interrompu après son ouverture, la partie non fournie est remboursée au prorata de la durée restante sur les 10 heures prévues, sans supprimer un droit légal à une restitution plus importante ou à réparation.

6. Rétractation des consommateurs

Pour une réservation en ligne par un consommateur, ce projet conserve un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, calculé selon les règles légales. L’exclusion applicable à certaines activités de loisirs datées n’est pas retenue sans confirmation de son application à la location d’un stand de pucier. Le caractère daté de la réservation ne suffit donc pas ici à supprimer ce droit.

Adressez votre décision sans ambiguïté à l’organisatrice par courrier ou par le contact électronique qui sera indiqué avant l’ouverture. Une fonction gratuite de rétractation en ligne et son accusé de réception durable devront également être disponibles. Avant toute exécution, une rétractation valable entraîne le remboursement intégral sous 14 jours, sans retenue des arrhes.

Pour une date située avant la fin des 14 jours, le démarrage de la prestation nécessite une demande expresse distincte. Une rétractation après ce démarrage ne peut laisser à charge que la part proportionnelle légalement due pour le service effectivement fourni. Le droit ne disparaît après exécution complète qu’avec l’accord préalable exprès et la reconnaissance de cette perte. Le paiement seul ne vaut pas renonciation.

7. Participation et responsabilité

Chaque exposant respecte la réglementation de son activité et fournit les renseignements légalement nécessaires au registre de la manifestation. Un particulier ne peut participer à plus de 2 ventes au déballage par année civile et ne vend que ses objets personnels usagés. Les professionnels respectent leurs propres obligations. Aucun produit illicite, dangereux ou contrefait n’est admis.

L’exposant répond de son installation, de ses marchandises et des dommages qu’il cause. Aucun chiffre d’affaires ni fréquentation n’est garanti. L’organisatrice conserve sa responsabilité légale pour ses propres fautes ; ces conditions n’excluent aucun droit impératif de l’exposant.

8. Données personnelles

L’organisatrice traite les données nécessaires à la réservation sur la base du contrat et celles du registre sur la base de ses obligations légales. Seules les personnes habilitées et les prestataires nécessaires y accèdent. Les coordonnées des exposants ne sont pas publiques et ne servent pas à la prospection sans base légale. La notice détaillée précisera les prestataires, les durées de conservation et le contact pour exercer vos droits avant toute collecte.

9. Réclamations et médiation

Adressez d’abord votre réclamation à l’organisatrice. Un consommateur peut ensuite recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont elle relève, dans les conditions légales. Son nom, son adresse et son site seront renseignés après confirmation de son adhésion, avant toute réservation. Aucun médiateur de la boutique n’est attribué automatiquement à l’organisatrice. Le droit français s’applique, sans priver le consommateur de ses protections impératives ni de l’accès au juge compétent.

10. Registre et attestation en ligne

Chaque exposant remplit et signe sa fiche en ligne avant le paiement. Les particuliers signent également l’attestation sur l’honneur relative aux autres participations de l’année et aux objets personnels usagés. Le nom du signataire, l’accord exprès, le texte accepté, la date d’enregistrement et une empreinte du dossier sont conservés avec la réservation. Un tracé de signature est facultatif ; la signature au clavier reste possible. Aucun formulaire papier ni attestation manuscrite n’est à remplir à l’arrivée. L’organisatrice vérifie les renseignements et les présences, puis imprime le registre de la date avec les attestations signées pour le dépôt en mairie.

Modèle de rétractation

À l’attention d’Isabelle Ouidir, à l’adresse professionnelle confirmée ci-dessus. Je vous notifie ma rétractation de la réservation suivante : référence, date de commande, date réservée et emplacements. Nom et adresse de l’exposant. Date. Signature uniquement pour un envoi papier.